Non-respect du permis de construire en Belgique

Non-respect du permis de construire en Belgique : quels sont les risques ?

Lors de la construction d’une maison ou de tout autre édifice, il faudra au préalable requérir les autorisations nécessaires. Cela permet de se conformer aux règlementations en vigueur. Le porteur de projet doit entre autres demander un permis de construire. Le non-respect de cette obligation expose le propriétaire à de lourdes sanctions tant du point de vue financière que pénales.

Une poursuite judiciaire

Les travaux réalisés en méconnaissance des règles d’urbanisme exposent le propriétaire à une poursuite devant les tribunaux. Il faut savoir qu’un permis est délivré pour un ensemble de travaux dont la nature est précisée dans un dossier auprès des autorités compétentes.

En règle générale, il s’agit de la mairie. Une fois le permis acquis, l’on doit se conformer à celui-ci. Ainsi, les travaux non déclarés et ceux qui ne sont pas conformes au permis sont passibles de sanctions pénales et civiles.

Le non-respect du permis fait l’objet d’une procédure spécifique. Elle requiert une information de l’affaire par l’autorité compétente. En pratique, cette dernière dispose d’un délai de 3 mois après la réception de la déclaration d’achèvement des travaux pour remettre en cause le manquement aux dispositions du permis de construire.

Un agent constatateur doit être dépêché sur les lieux pour constater la ou les infractions. Un procès-verbal est alors établi. Dans les 10 jours après le constat, le PV doit être notifié au :

  • Procureur du Roi
  • Contrevenant
  • Tous ceux qui disposent d’un droit réel sur le bien
  • Collège communal
  • Fonctionnaire délégué.

déclaration d’achèvement des travaux

Une poursuite devant le tribunal correctionnel peut être décidée par le Procureur du Roi. Une peine d’amende peut alors être prononcée contre le contrevenant. En cas de récidive, des peines emprisonnement peuvent aussi être infligé.

La remise en état des lieux et la démolition

Le risque avec la réalisation de travaux non conforme au permis délivré est que le contrevenant peut être obligé de remettre les lieux ou les biens tels qu’ils étaient auparavant. Une telle décision peut être prise par les autorités compétentes en fonction dans certaines situations.

C’est le cas notamment lorsque la régularisation de l’infraction urbanistique n’est pas possible. En d’autres termes, si les travaux effectués ne peuvent pas faire l’objet d’un permis de construire. C’est pour éviter de pareilles situations qu’il est indispensable de se rapprocher de la mairie pour faire une déclaration des travaux avant le début d’un projet de construction quelconque.

De plus amples renseignements sur le sujet vous seront fournis sur le site https://regularis.be/.

La démolition du bien incriminé est aussi une autre sanction du non-respect de permis de construire. C’est le tribunal qui peut ordonner de démolir un bien. Dans la majorité des cas, un tel jugement est motivé par des raisons de sécurité ou pour cause d’insalubrité.

Il faut savoir que si la remise en état des lieux ou la démolition est décidée, elles sont le plus souvent ordonnées sous astreintes. En d’autres termes, des pénalités sont appliquées à chaque jour de retard dans l’exécution des sanctions.

Author: Damien